J.O. 160 du 12 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1087 du 11 juillet 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0756603P


Le présent décret a pour objet de transférer au programme 162 « programme des interventions territoriales de l'Etat - PITE » les crédits nécessaires à la mise en oeuvre d'un plan relatif aux rejets de nitrates en Bretagne.

En effet, malgré les progrès continus enregistrés dans la reconquête de la qualité des eaux brutes, il subsiste un certain nombre de prises d'eau qui ne respectent pas encore les normes prescrites. La Commission menace la France d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en manquement à l'arrêt du 8 mars 2001 condamnant la France pour non-respect des normes de teneurs en nitrates des eaux brutes en Bretagne.

Le Gouvernement souhaite donc mettre en oeuvre très rapidement le plan d'actions, qui a été notifié à la Commission européenne le 10 mai 2007, afin d'améliorer significativement et rapidement la qualité des eaux en Bretagne.

Outre la fermeture de certains captages, ce plan prévoit des mesures agricoles pour un total de 60 M sur cinq ans :

- des mesures agro-environnementales destinées à limiter les apports en azote pour un coût de 33 M ;

- des mesures de préretraite et d'aides à la reconversion pour 8 M ;

- des mesures d'incitation à la réduction du cheptel et de cessation d'activités laitières pour 10 M ;

- des mesures d'aide à la résorption pour 9 M.

Compte tenu du cofinancement communautaire des mesures agro-environnementales à hauteur de 55 %, le coût de ces mesures est estimé à 21,4 M en AE et à 8,7 M en CP. Il est donc nécessaire de transférer au PITE :

11,4 M en AE et 3,7 M en CP depuis le programme 154 « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural ».

10 M en AE et 5 M en CP depuis le programme 227 « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».

Les crédits ainsi transférés vers le PITE sont issus d'un dégel sur la mise en réserve des programmes concernés. Afin de couvrir le décalage entre AE et CP du présent décret de transfert, des CP devront être à nouveau transférés en 2008.